Décret n°100/031 du 24 février 2017 portant procédures applicables dans la passation des contrats de partenariat public-privé (PPP).
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Décret n° 100/15 du 30/1/2017 portant réorganisation de la commission foncière nationale et son secrétariat permanent.
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Loi n°1/13 du 27 juillet 2017 portant ratification par la République du Burundi du protocole portant sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de la Communauté Est-africaine.
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Ordonnance ministérielle n°770/035 du 13/01/2016 portant modalités d'inventaire des biens immeubles domaniaux.
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Loi n°1/12 du 22 septembre 2016 portant modification des articles 146 et 151 de la loi n°1/21 du 15 octobre 2013 portant code Minier du Burundi.
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Loi n°1/09 du 12 aout 2016 portant code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au Burundi.
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Décret n°1000/248 du 30 décembre 2016 portant missions, organisation et fonctionnement du ministère du développement communal.
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Décret n°100/198 du 21 septembre 2016 portant création, missions, composition, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage de la redynamisation de la Sosumo.
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