Loi n°1-18 du 4 mai 2006 portant mission, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale des terres et autres biens.
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Organique n°1-17 du 17 mai 2014 portant suppression du pourvoi en cassation devant cour suprême et attribution compétence cours d'appel pour affaires relatives aux terres rurales.
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Ordonnance n°1 du 27-10-2014 portant règlement d'ordre intérieur de la cour spéciale des terres et autres biens.
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Loi n° 1-10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 et révisée en novembre 1997.
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Loi n° 1-11 du 12 avril 2006 portant ratification par la République du Burundi du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture adopté à Rome le 3/11/2000.
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Loi n° 1-41 du 30 décembre 2006 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC), adoptée à LUSAKA (Zambie).
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Loi n°1-06 du 3 février 2005 portant ratification par la République du Burundi de la Convention de Stokholm sur les polluants Organiques Persistants, (POP), adoptée à Stokholm le 22 mai 2001.
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Loi n°1-013 du 22 juillet 2004 portant ratification par la République du Burundi de la convention sur la gestion durable du lac Tanganyika signée à DAR-ES-SALAAL, le 12 juin 2003.
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Décret nº 100/010 portant organisation du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
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