Loi nº 241/AN/82 portant création d'un laboratoire d'analyse des sols et des eaux.
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Décret n° 2018-175/PR/MEFI du 14/05/2018 pris pour l’application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public Privé et portant mise en place de la Commission de Régulation des PPP.
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Décret n° 2018-174/PR/MEFI du 14/05/2018 modifiant et complétant le Décret n°2010-0083/PRE du 08 mai 2010 fixant les attributions, la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale des Marchés Publics.
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Décret n° 2018-178/PR/MEFI du 14/05/2018 pris en application de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et portant organisation et fonctionnement de la Direction des Partenariats Public-Privé.
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Arrêté n° 2013-509/PRE du 11/08/2013 portant création et organisation d'un Comité Interministériel, chargé de l'identification et du décasement des occupations illégales du domaine public.
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Arrêté n° 2016-045/PR/MEFI du 13/01/2016 portant création du Comité d'élaboration du cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé.
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Décret n° 2018-381/PR/MDL du 20/12/2018 portant organisation et fonctionnement de l'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
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Décret n° 99-0068/PR/MFEPCP du 24 mai 1999 portant liquidation de la Société d'État Société des Aliments du Bétail (S.A.B.).
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