Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise.
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Décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.
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Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques.
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Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre.
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Loi n° 21/2005 du 10 janvier 2006 portant loi d'orientation de la stratégie de développement économique et social en République gabonaise.
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Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres.
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Protocole d'accord de coopération entre la République du Congo et la République gabonaise en matière de pêche maritime, 1982.
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Décret n° 000103/PR/MCDIN du 25 janvier 2008 portant organisation du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies.
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Décret n° 0453/PR/MPERNFM du 09 septembre 2016 portant création et organisation de la Bourse nationale du bois du Gabon.
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