Décret n° 2021-050 du 28 avril 2021 portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé Fonds pour la Promotion du Développement de l’Elevage (FPDE).
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Arrêté n°1186 du 14 novembre 2022 portant création d’un comité technique de validation des études du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire.
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Arrêté n°1486 du 13 décembre 2022 portant création d’un comité interministériel chargé de la transition énergétique et du développement de l’hydrogène (CICTEDH).
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Loi organique n° 2018-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.
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Ordonnance n° 87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.
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Arrêté n°0024 portant création d’un mécanisme régional de protection des femmes et des filles.
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Loi n°2022-026/P.R/ Organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie.
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Loi n° 2021-024 abrogeant et remplaçant la loi n° 2010-044 du 22 juillet 2010 portant code des marchés publics.
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