Loi n°2020-007 du 04 Juin 2020 relative à la protection du consommateur
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Décret n° 2020-065 du 28 mai 2020 portant création d’une société nationale dénommée MAADEN Mauritanie et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement
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Mau215569.pdf
Protocole d'application de la Convention en matière de pêche et d'aquaculture, signée le 25 février 2001 à Nouakchott entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République du Sénégal.
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bi-216002.pdf
Convention on the Determination of the Minimal Conditions for Access and Exploitation of Marine Resources within the Maritime Areas under Jurisdiction of the Member States of the Sub-Regional Fisheries Commission (CRFC).
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Arrêté Nº 643/MPEM portant fixation des certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques.
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Arrêté n° 1128/MPEM portant modification de l'Arrêté n° 643 du 26 mai fixant certaines conditions et mesures règlementaires des activités de la pêche des petits pélagiques.
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mau216450.pdf
Décret n°2021-226 portant institution d’une subvention financière au profit de la pêche artisanale.
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mau216453.pdf
Décret n°2021-225 du 22 décembre 2021 fixant les modalités pratiques de gestion et de suivi du compte d’affectation spéciale pour le développement des partenariats public – privé (PPP) et le renforcement des institutions.
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mau216455.pdf