Arrêté n°364 portant création de la Commission Technique d’Evaluation de la Production du Secteur des Pêches Maritimes.
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Loi organique n°2023-010 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.
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Arrêté n° 0741 du 03 août 2022 fixant les conditions de sécurité d'hygiène , de conception, d'équipement et de fonctionnement des établissements de transformation et de conditionnement du lait et des produits laitiers.
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Décret n°2021-221 du 17 décembre 2021 modifiant et remplaçant le décret n°2019 – 079 du 30 Avril 2019 portant création d’unétablissement public dénommé Centre National de Lutte Antiacridienne et Anti – aviaire (CNLAA).
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Arrêté 0073 du 20 janvier 2022 portant composition du comité de pilotage du projet de développement des cultures fourragères (PDCF).
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Arrêté conjoint n°0432 du 05 mai 2022 portant création d’une brigade maritime de la Gendarmerie Nationale.
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Arrêté n°0587 du 30 juin 2022 Instituant le Cadre de Concertation et de Partenariat pour la promotion de l’Élevage (CCPE).
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Loi organique n°2023-011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2018-010 du 12 février 2018, relative à la Région.
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