Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.
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Loi n° 2015-038 modifiant dispositions loi 2013-029 portant code marine marchande.
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Loi n° 2013-041 du 12 Novembre portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne.
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Convention entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie dans le domaine de la pêche maritime.
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Décret nº 22-93/PM fixant les attributions du Ministre du développement rural et de l'environnement, et l'organisation de l'administration centrale de son département.
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Loi n°2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier.
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Convention concerning the State frontier line established between the Islamic Republic of Mauritania and the Kingdom of Morocco.
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Arrêté nº R-032 du 3 mars 1993 portant composition, organisation et fonctionnement d'une commission de concertation en matière de commercialisation des produits halieutiques soumis à l'obligation de débarquement.
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Décret nº 164 portant création et organisation d'un établissement public dénommé Centre national de recherches océanographiques et de pêches.
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