Treaty on Marine Frontiers between Cape Verde and Mauritania.
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Décret nº 2002-19 portant reconnaissance d'utilité publique de l'Agence nationale d'eau potable et d'assainissement (ANEPA) et fixant son régime fiscal et douanier.
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Décret nº 2002-20 instituant des redevances de prélèvement d'eau.
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Décret nº 47-2002 fixant les attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Energie et l'organisation de l'administration centrale de son département.
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Décret n° 058/2001 portant redéfinition de la mission et des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire.
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Décret nº 2001-077 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé "Centre national des ressources en eau" C.N.R.E.
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Arrêté nº R-558 fixant les montants des redevances et du prix de cession définitives des concessions rurales.
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Arrêté n° R-826 portant création du comité de coordination du programme de développement urbain.
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Décret nº 2004-094 relatif à l'étude d'impact environnemental.
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