Loi n. 2022-18 du 23 mai 2022 autorisant la création d'une société dénommée Société nationale de Gestion intégrée des Déchets (Sonaged s.a.).
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Décret n° 2022-1821 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre, auprès du Ministre de l'Eau et de l'Assainissement, chargé de la Prévention et de la Gestion des inondations.
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Loi d'orientation n. 2022-10 du 19 avril 2022 relative an système national de planification.
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Protocole d'application de la Convention en matière de pêche et d'aquaculture, signée le 25 février 2001 à Nouakchott entre le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et le gouvernement de la République du Sénégal.
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bi-216002.pdf
Convention on the Determination of the Minimal Conditions for Access and Exploitation of Marine Resources within the Maritime Areas under Jurisdiction of the Member States of the Sub-Regional Fisheries Commission (CRFC).
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Loi nº 83-05 portant Code de l'environnement.
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Décret n° 2022-1817 du 26 septembre 2022 relatif aux attributions du Ministre de l'Elevage et des Productions animales.
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sen216100.pdf
Décret n° 2011-1255 datant du 23 août 2011 portant organisation du Ministère de l'Economie maritime.
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sen214250.pdf
Décret n° 2018-1292 portant organisation du Ministère de la Pêche et de l'Economie maritime (MPEM).
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sen214253.pdf