Loi n. 2022-17 du 23 mai 2022 relative au contenu local dans le secteur minier.
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Loi n. 2022-09 du 19 avril 2022 relative à la repartition et a l'encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures.
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Arrêté interministériel n° 001720 du 19 mars 2007 portant réglementation des conditions de transport des produits halieutiques.
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Arrêté n. 14351 fixant les critères microbiologiques, le plan d'échantillonnage et les méthodes d'analyse applicables aux contrôles des produits de la péche et de l'aquaculture destinés a la consommation humaine.
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sen216383.pdf
Arrêté n.05871 portant limite maximale des additifs autorisés dans le traitement des produits de la péche.
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sen216391.pdf
Arrêté interministériel n° 002260 du 13 avril 2007 portant réglementation de l'importation de produits halieutiques.
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Arrêté n. 006888 fixant les conditions techniques applicables à bord des navires de péche industrielle.
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Arrêté n° 3410 portant réglementation des conditions techniques et sanitaires des embarcations de pêche artisanale.
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