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Loi N° 018 /PR/2012 du 03 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

30 Jan 1991

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Legislation

Agreement

FAOLEX

Download: cha141666.pdf

Ordonnance N° 022 /PR/2012 du 12 juillet 2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit relatif aux utilisations des Cours d’Eau Internationaux à des fins autres que la navigation, adoptée le 21 mai 1997 à New York.

21 May 1997

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Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: cha141667.pdf

Loi n° 018/PR/2012 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique.

03 Jul 2012

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Legislation

Legislation

FAOLEX

Download: cha150920.pdf

Plan de gestion des déchets biomédicaux (PGDBM), 2018.

01 Jan 2018

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Legislation

Policy

FAOLEX

Download: Cha186322.pdf

Accord nº 20/87-UDEAC-475 portant adoption de l'accord de création de la Communauté Economique du bétail, de la viande et des ressources halieutiques en UDEAC.

18 Dec 1987

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Central African Republic

Equatorial Guinea

Legislation

Agreement

FAOLEX

Keywords:

Zoning

Download: mul7162.pdf

Décret n° 10-796 PR-PM-MPE du 30 septembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 006-PR-2007 du 20 avril 2007, relative aux hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l’ordonnance n° 001-PR-2010 du 07 janvier 2010, portant approbation du contrat type de partage de production pour la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.

30 Sep 2010

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Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: cha161463.pdf

Ordonnance n°23-2018 portant régime des associations.

27 Jun 2018

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Legislation

Legislation

FAOLEX

Download: cha208250.pdf

Ordonnance n°6/PR/2017 portant régime juridique du partenariat public-privé en République Tchadienne.

30 Aug 2017

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Legislation

Legislation

FAOLEX

Download: cha208251.pdf

Décret n°521/PR/PM/MDAMN/2017, portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de la Météorologie (ANAM).

12 May 2017

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Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: cha208242.pdf

Arrêté n°3/MATCA/PGR/SG/2020, portant sur la création, attributions et fonctionnement du Comité Provincial et de Suivi et Coordination des activités du programme d’appui à la gestion concentrée des Aires Protégées Ecosystèmes.

28 Dec 2020

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Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: cha208243.pdf