Loi n°2018‐005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial.
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Loi n°2016-007 du 30 mars 2016 relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale.
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Loi n°2016-004 du 11 mars 2016 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l'exercice par l’Etat de ses pouvoirs de police en mer.
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Décret n° 2011-130 du 03 aout 2011 portant création de la société de patrimoine eau et assainissement en milieu urbain (SP-EAU).
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Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social.
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Décret n° 2000-090/PR du 08 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de réglementation du secteur de l’électricité.
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Décret n°2000-089/PR 8 novembre 2000 Portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.
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Décret n°2014-174/PR 16 0ctobre 2014 portant attributions du préfet maritime et organisation de la préfecture maritime.
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Décret n°2015-025/PR du 27 mars 2015 relatif aux missions de l’Etat en mer.
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