Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.
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Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.
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Arrêté n°15528 du 9 octobre 2013 portant création, attributions et organisation de l'unité nationale de gestion du programme d'appui au développement des filières agricoles.
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Décret n° 2017-420 du 9 novembre 2017 portant approbation des statuts de la société nationale des pétroles du Congo.
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Décret n° 2017-459 du 4 décembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national d'orientation des zones économiques spéciales.
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Décret n° 2017-42 du 28 mars 2017 portant création, attributions et organisation du comité interministériel pour l’amélioration du climat des affaires.
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Décret n° 2017-226 du 7 juillet 2017 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national d'aménagement et de développement du territoire.
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Décret n° 2017-227 du 7 juillet 2017 fixant la composition l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.
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