Loi n° 16-2017 du 30 mars 2017 portant création d'un établissement public à caractère administratif dénommé, Agence congolaise pour la création des entreprises.
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Décret n° 2013-338 du 2 juillet 2013 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage pour la promotion et le développement du secteur privé national.
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Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.
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Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements.
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Loi n° 22-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale d’électricité.
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Loi n° 23-2018 du 13 juin 2018 portant dissolution de la société nationale de distribution d'eau.
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Décret n°2018-154 du 23 avril 2018 portant centralisation des formalités de création, de modifications diverses et radiations des entreprises.
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Décret n° 2016-261 du 26 septembre 2016 portant ratification de la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille.
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Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat.
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