Loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
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Loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues.
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Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues.
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Décret n° 2019-779 du 25 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Protection de l'Enfant, en abrégé CIMPE.
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Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.
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Décret no 2023-240 du 5 avril 2023 portant redéfinition des limites de la forêt classée de l'Anguédédou.
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Décret n° 2022-392 du 8 juin 2022 déterminant et réglementant les professions agricoles.
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