Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d'un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales.
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Loi n°174/AN/02/4ème L du 7 juillet 2002 / Décentralisation et statut des régions.
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Loi n°139/AN/06/5ème L portant modification de la Loi n°174/AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions.
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Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.
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Arrêté n°2014-206/PR/MB complétant l’arrêté n°2002-0690/PR/MEFPP du 05 septembre 2002 et portant affectation au Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement une parcelle de terrain sise à DOUDA.
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Loi n°149/AN/11/6ème L portant modification de la loi n°174/AN/02/4ème L portant décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la Loi n°122/AN/05/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti.
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Arrêté n°2007-0106/PRE portant organisation du dispositif institutionnel de formulation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation de l'Initiative Nationale pour le Développement Social.
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Plan national de développement 2020-2024 Djibouti ICI Inclusion - Connectivité – Institutions
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