Décret du 6 avril 1977 sur le lotissement.
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Loi cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement (CL 01-2009-001).
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Décret plaçant le carbonate de calcium sous le régime legal des mines.
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Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière.
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Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER".
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Loi instituant et réglementant sur le territoire de la République d'Haïti des zones clôturées dénommées parcs industriels.
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Décret créant un organisme autonome de droit public, à caractère industriel et commercial dénommé "Société Nationale des Parcs Industriels" (SONAPI).
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Décret réglementant l'exploitation des carrières en Haiti.
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Décret sur l'irrigation et la perception de taxes.
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