Décret du 13 Mai 1936 sanctionnant la convention internationale sur la protection des végétaux.
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Nouveau Code Rural.
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Décret du 20 novembre 1972 créant une Commission nationale dénommée: "Commission Nationale d'Aménagement du Territoire" (CONAT).
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Décret du 20 novembre déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité publique.
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Décret-loi du 27 juin 1945 soumetant à une autorisation préalable l'abattage, l'écorçage et l'incisions des pins, acajous, chênes et autres espèces.
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Décret-loi du 29 septembre 1944 coordonnant les activités relatives à la réalisation d'un programme de reboisement, de conservation de sol, d'irrigation et de drainage de nos plaines et nos montagnes et créant le Service des Eaux et Forêts.
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Décret du 4 avril 1944 déclarant "zone réservée" toute l'étendue nationale comprise dans les limites des Iles de la Gonâve et de la Tortue.
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