Loi du 26 mai 1971 réglementant l’Organisme du Développement de la Vallée de l’Artibonite (ODVA).
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Décret du 12 octobre 2005 créant le Centre National de l'Information Géo-spatiale (CNIGS).
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Plan d’Action pour la mise en oeuvre de la Politique Semencière Nationale d’Haiti (2018-2022).
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Arrêté portant création de la Société de pêche industrielle d'Haiti S.A. (SPIDHA).
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Décret fixant les limites des eaux territoriales.
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Décret fixant les limites de la mer territoriale, la zone économique exclusive et du plateau continental.
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Décret réglementant l'exercice du droit de pêche en Haiti, 1978.
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