Décret-loi du 14 janvier 1944 sur l'abattage des vaches et des genisses.
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Loi du 23 avril 1940 sur le patrimoine historique, artistique, naturel et archéologique.
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Arrêté du 9 août 1944 défendant la création ou l'extension des zones réputées marécageuses.
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Loi cadre portant organisation du secteur de l'eau potable et de l'assainissement (CL 01-2009-001).
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Décret plaçant le carbonate de calcium sous le régime legal des mines.
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Décret encourageant la prospection minière sur toute l’étendue du territoire de la République et adaptant les structures juridiques existantes aux réalités de l’industrie minière.
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Loi portant création d'un organisme à caractère financier dénommé: "Fonds d'Entretien Routier" ayant pour sigle "FER".
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