Loi nº 08-013/AU Relative à la transparence des activités publique, économique, financière et sociale.
Download:
com202766.pdf
Displaying 61 - 70 of 149
Plan National de Mise en Oeuvre de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants de l'Union de Comores.
Download:
com200154.pdf
Décret du 4 février 1911 portant réorganisation du régime de la propriété foncière.
Download:
com200180.pdf
Loi du 3 mai 1946 tendant à rendre obligatoire l’exploitation de la totalité des terres cultivables.
Download:
com199970.pdf
Acte n°74-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de préemption au profit des fermiers, métayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les propriétaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente.
Download:
com199971.pdf
Loi n°1982-15 relative à l’activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes Comoriennes.
Download:
com199972.pdf
Délibération n°66-09 du 1er juillet 1966 portant réglementation de la chasse.
Download:
com199973.pdf
Décret du 10 mai 1932, réglementant les warrants agricoles Modifié par le décret du 19 mars 1937.
Download:
com199975.pdf