Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes.
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Loi n°95-013 du 24 juin 1995 - Code de la Santé Publique et de l’Action Sociale pour le Bien Être de la Population.
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Décret N° 06-220/PR Promulguant la Loi Organique N° 06-010/AU du 2 décembre 2006 Portant sur la Protection des Végétaux aux Comores (3 Mo).
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Décret n° 15-052/PR portant constatation des infractions sanitaires et les mesures administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques.
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DECRET N°24-001 /PR portant promulgation de la loi N°23-022/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 15-0 16/AU du 28 décembre 2015 portant Code des Douanes de l'Union des Comores.
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Décret N°23-101/PR Portant Promulgation de la loi N°23-011/AU du 27 juin 2023, relative à la Prévention et à la Lutte contre la Corruption.
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Loi N°23-023/AU modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07-01 1/AU du 29 août 2007, révisée par la loi N° 19-00S/AU du 25 juin 2019 portant révision du Code des Pêches et de l’Aquaculture de l'Union des Comores.
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