Décret n. 12 141/PR Portant promulgation de la loi n. 12-001/AU du 09 juin 2012, relative à la gestion forestière.
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Décret n° 14 - 071/PR Portant promulgation de la loi N° 14-010/AU du 21" avril 2014, portant code sur la commercialisation et la distribution des substituts du lait maternel en Union des Comores.
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Loi n°11-029/AU Relative à l’Urbanisme et à la Construction en Union des Comores.
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Décret n° 13-020/PR Portant promulgation de la loi n. 12-021/AU du 25 décembre 2012, portant création de la Caisse Nationale de Solidarité et de Prévoyance Sociale.
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Loi du 27 juin 2006 relative à la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés de l’Union des Comores.
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Décret n°23-063/PR Portant Mise en oeuvre des Programmes de Filets Sociaux de Sécurité en Union des Comores.
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Décret du 9 Juin 1931 Portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Comores.
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Loi-cadre nº 94-018 relative à l'environnement.
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