Stratégie Nationale et Plan d’Action pour la Conservation de la Diversité Biologique (SPANB/PA, COMORES 2016).
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Ordonnance nº 76 038/CE précisant les limites territoriales comoriennes.
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Loi nº 82-005 relative à la délimitation des zones maritimes de la République Fédérale Islamique des Comores.
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Loi nº 82-015 relative à l'activité des navires de pêche étrangers dans les zones maritimes comoriennes.
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Décret nº 79-019 interdisant la capture des tortues de mer dans les eaux territoriales des Comores, de même que dans les eaux internationales limitrophes.
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Arrêté interministériel du 25 /10/2012 fixant les modalités d'enregistrement des déclarations d'activité des entreprises.
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Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.
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Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.
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