Loi n° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat.
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Décret n° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l'activité d'artisan.
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Décret n° 2005-728 du 8 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité d’entreprise.
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Loi n° 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie.
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Loi autorisant l’adhésion à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
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Arrêté n° 5139/94 du 15 novembre 1994 complétant la réglementation en vigueur en matière d'exploitation forestière d'une part et réglementant la commercialisation des produits principaux des forêts d'autre part.
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Arrêté n° 12702/2000 du 20 novembre 2000 portant suspension d’instruction de dossier de demande, de délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux.
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Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the agreement between the European Economic Community and the Democratic Republic of Madagascar on fishing off Madagascar for the period from 21 May 2001 to 20 May 2004.
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Loi n°2004-008 du 17 juin 2004 autorisant la Ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
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