Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.
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Loi nº 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.
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Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.
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Loi N° 2017-028 relative à la politique nationale de protection sociale relative au régime non contributif à Madagascar.
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Décret n° 2018-593 fixant les règles générales d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine végétale.
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Décret N° 2005-727 portant ratification de l'adhésion de Madagascar à la « Convention Internationale de la Protection des Végétaux-CIPV ».
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