Loi n° 2021-011 portant validation de la Lettre de Politique de Décentralisation Emergente.
Download:
mad219750.pdf
Displaying 161 - 170 of 1047
Loi n° 2021-015 modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions de la Loi n° 2016-021 du 22 août 2016 sur les Pôles Anti-Corruption.
Download:
mad219763.pdf
Loi n°2018-011 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes.
Download:
mad219764.pdf
Loi n° 2021–010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 2014–020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités Territoriales Décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes, modifiée et complétée par la Loi n° 2018–011 du 11 juillet 2018.
Download:
mad219766.pdf
Loi nº 2021-018 relative à la procédure des reconstitutions des documents fonciers et topographiques.
Download:
mad219770.pdf
Loi nº 2018-028 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2014-007 du 22 juillet 2014 portant institution de la Commission Nationale Indépendante des Droits de l’Homme.
Download:
mad219772.pdf
Loi n°2018-025 relative aux zones maritimes de l’espace maritime sous la juridiction de la République de Madagascar.
Download:
mad219774.pdf