Décret nº2012-752 instituant le Fonds National Foncier ou FNF.
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Décret nº2017-646 fixant les modalités de mise en oeuvre de la police de l’aménagement du territoire et des modalités d’application des dispositions pénales de la loi relative à l’urbanisme et à l‘habitat.
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Arrêté nº1177-98 portant institution d'une commission spéciale de reconnaissance domaniale en matière de demande de bail emphytéotique.
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Arrêté interministériel nº 2007-2013 portant création, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel Foncier - Forêts.
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Note de service nº364-12 relative à la suspension de délivrance de certificats foncier sur les terrains de superficie supérieure à 10 ha.
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Décret nº 66-105 modifiant les dispositions du décret n°65-712 du 3 novembre 1965 relatif au conditionnement des miels à l'exportation.
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Décret nº 72-072 portant réglementation de la création des abattoirs et définissant le classement et les règles de gestion des abattoirs publics.
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