Décret n°99-320/p-rm fixant la procédure de défrichement dans le domaine forestier de l’Etat.
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Loi nº 04-005 portant création du Fonds d’Aménagement et de Protection des Forêts et du Fonds d’Aménagement et de Protection de la Faune.
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Arrêté nº 96-793/MDRE.SG portant composition et fonctionnement des commissions régionales chargées d'arbitrer les conflits relatifs a la fixation des quotas annuels d'exploitation du bois.
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Loi n° 05-070 du 30 décembre 2005 autorisant la ratification de la Convention de la Commission Africaine de l’Energie (AFREC), adoptée par la 37ème conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA, le 11 juillet 2001 à Lusaka (Zambie).
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Loi n°06-001 du 6 janvier 2006 portant création du centre de promotion et d’appui des systèmes financiers décentralisés (CPA/SFD).
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Loi n°06-002 du 6 janvier 2006 portant création de la cellule de contrôle et de surveillance des systèmes financiers décentralisés (CCS/SFD).
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Loi n° 06-010 du 27 janvier 2006 portant création de la Cellule Technique de Coordination du Cadre Stratégique de lutte contre la pauvreté (Cellule CSLP).
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Loi n°06-011 du 27 janvier 2006 portant création de l’Office pour la mise en valeur du Système faguibine.
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