Décret 09-011 P-RM du 19 janvier 2009 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions foncières locales et communales.
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Décret N°07- 186 P-RM du 18 juin 2007 déterminant le cadre organique de la cellule de planification et de statistique du secteur développement rural.
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Décret 07-231P-RM du 18 juillet 2007 fixant le cadre institutionnel de gestion de la sécurité alimentaire.
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Décret 08-771 P-RM du 29 décembre 2008 déterminant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des conseils de pêche.
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Loi 10-032 du 12 juillet 2010 relative aux semences d'origine végétale.
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Décret 10-428 P-RM du 09 aout 2010 fixant les modalités d'application de la loi relative aux semences d'origine végétale.
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Loi nº 02-17 régissant la détention, le commerce, l’export, la réexportation, l'importation, le transport et le transit des spécimens d’espèces de faune et flore sauvages.
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Décret nº 00-21 fixant les attributions, la composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement des conseils de chasse.
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