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Décret nº 95-1420 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et des industries agro-alimentaires.

31 Jul 1995

Tunisia

Repealed

Legislation

Regulation

FAOLEX

Keywords:

Taxes

Download: tun6718.pdf

Décret nº 2004-1026 portant approbation du cahier de charges-type relatif à la production et auxmontants des travaux de recherche et d''equipement minima devant être réalisés par le titulaire d'une concession d'exploitation de substances minérales classées "mines".

26 Apr 2004

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun80898.pdf

Arrêté conjoint des ministres de l'environnement et du développement durable, des finances et du commerce et de l'artisanat du 23 avril 2008, fixant les modalités et le montant de la consigne obligatoire de la reprise des accumulateurs usagés utilisés dans les moyens de transport et à des fins industrielles diverses.

23 Apr 2008

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun80932.pdf

Décret nº 2008-904 portant modification du décret n° 2001-1802, fixant le montant et les modalités de perception et d'utilisation des redevances dues à l'inscription des variétés des semences et plants et l'homologation de leur production ou multiplication, à l'inscription des demandes et certificats d'obtention végétale aux catalogues y afférents et de la redevance annuelle due sur les certificats d'obtention végétale après leur inscription.

01 Apr 2008

Tunisia

Repealed

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun80934.pdf

Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 février 2008, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'activité de conditionnement des dattes, fruits et légumes frais et à la création d'une commission de contrôle technique.

04 Feb 2008

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun80941.pdf

Arrêté des ministres de l'agriculture et de l'équipement et de l'habitat du 31 octobre 1995, fixant les superficies minimales des exploitations agricoles et celles maximales des constructions pouvant y être édifiées.

31 Oct 1995

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Keywords:

Exploitation, Financial mechanisms

Download: tun6722.pdf

Décret nº 2005-981 portant modification du décret n° 2000-2389 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles.

24 Mar 2005

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun83421.pdf

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 22 novembre 2006, fixant les procédés de contrôle des aliments des animaux et les variations tolérées entre les résultats des analyses et les taux déclarés.

22 Nov 2006

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun71282.pdf

Décret n° 2007-244, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi.

05 Feb 2007

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun71360.pdf

Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux.

17 Jan 2007

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun71365.pdf