Loi nº 83-03 relative à la protection de l'environnement.

Cette loi a pour objet la mise en oeuvre d'une politique nationale de protection de l'environnement tendant à: la protection, la restructuration et la valorisation des ressources naturelles; la prévention et la lutte contre toute forme de pollution et nuisance; l'amélioration du cadre et de la qualité de la vie. Elle est formée par 140 articles répartis en 6 titres, à savoir: Dispositions générales (I); Protection de la faune (II); Protection des milieux récepteurs, atmosphère, eau, mer (III); Protection contre les nuisances, comprenant des dispositions relatives aux installations classées, aux déchets, à la radio-activité, aux substances chimiques et au bruit (IV); Etudes d'impact (V); Recherche et constation des infractions (VI). Pour la mise en oeuvre de cette loi il est créé des corps spécialisés chargés de la protection de l'environnement. Les collectivités locales viennent reconnues comme des institutions essentielles pour son application. Les mesures de protection de la faune et de la flore portent sur la nature, les espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques et la conservation des ressources naturelles, la protection des terres contre la désertification, l'érosion et la remontée des sels dans les terres à vocation agricole, les différentes activités qui sont interdites. La loi renvoie à un décret pour déterminer les conditions dans lesquelles sont fixées: la liste des espèces protégées, la durée des interdictions et la partie du territoire sur laquelle elles s'appliquent, les modalités d'octroi de l'autorisation de capture. Par décret seront aussi prises les décisions de classement et de création des parcs nationaux et des réserves naturelles ainsi que d'eventuelles réserves intégrales. Le titre III porte les mesures de protection de l'atmosphère, de l'eau, de la mer. En matière de protection contre les nuisances, cette loi porte les dispositions relatives aux installations classées, aux déchets, à la radioactivité, aux substances chimiques. L'étude d'impact est reconnue comme un outil de base pour la mise en oeuvre de la protection de l'environnement, nécessaire pour la réalisation de l'aménagement ou des ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou de leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier.