Arrêté nº 12138 portant fixation des prix d'achat aux producteurs de la viande et aux reproducteurs bovins dans les ranches et les fermes d'Etat de la RPC.
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Loi n°34-82 autorisant la ratification de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction.
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Loi nº28 autorisant la ratification de la Convention de RAMSAR sur les zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine.
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Loi n°14 autorisant la ratification de la Convention de Bonn sur la Conservation des Espèces Migratrices Appartenant à la Faune Sauvage ou Convention de Bonn.
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Loi n°32-96 du 22 Août 1996, autorisant l'adhésion à l’Accord de Lusaka sur les opérations concertées visant le Commerce illicite de la Faune et de la Flore Sauvages.
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Loi n°5 autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.
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Decree n° 2011-485 regulating the production, import and commercialisation of plastic bags and wrappings
20 Jul 2011
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Legislation
Regulation
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