Décret n° 2018-416 du 20 novembre 2018 modifiant le décret n° 2012-862 du 03 août 2012 portant réorganisation du Comité de privatisation.
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Arrêté n° 1/MCAC/CAB du 4 janvier 2019 réglementant la commercialisation du pain et des produits de pâtisserie.
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Loi n° 21-2018 du 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d'occupation et d'acquisition des terres et terrains.
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Décret n° 2018-346 du 27 août 2018 portant créations, attributions et organisation du comité national de concertation entre le secteur privé et les administrations publiques.
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Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo.
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Arrêté n° 9196 / MH/MFB du 09 octobre 2018 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer certaines activités dans le secteur pétrolier aval.
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Décret n° 2002-262 du 1er août 2002 définissant la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers.
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