Décret n° 2020-91 du 27 mars 2020 portant création du comité technique de riposte à la pandémie à coronavirus (COVID-19).
Download:
con194648.pdf
Displaying 151 - 160 of 814
Décret n° 2019-133 du 31 mai 2019 soumettant les affectations des terres à l’approbation préalable du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire.
Download:
Con191068.pdf
Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier.
Download:
Con191196.pdf
Loi n° 23-2019 du 05 juillet 2019 portant création du fonds d’impulsion, de garantie et d’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises et de l’artisanat.
Download:
Con191214.pdf
Loi n° 22-2019 du 17 juin 2019 portant lutte contre la traite des personnes.
Download:
Con191215.pdf
Décret n° 2019-287 du 7 octobre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national pour la facilitation et la simplification du passage portuaire.
Download:
Con191217.pdf
Décret n° 2019-134 du 31 mai 2019 portant création, attributions et organisation du registre social unique.
Download:
Con191218.pdf