Loi n° 99/017 régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.
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Décret nº 97/714/PM portant création d’un Comité de gestion des interventions d’urgence dans les provinces de l’Extrême-Nord et du Nord.
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Décret n° 2002/07/PM fixant les normes de conditionnement et de transport des produits de la pêche.
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Loi n° 90/013 portant protection phytosanitaire.
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Loi n° 98-005 portant régime de l'eau.
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Décret n° 2001/955/PM fixant les conditions d'octroi et d'exercice du mandat sanitaire applicable à la lutte contre les épizooties et à l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique.
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Décret n° 92/223/PM fixant les modalités d'application de la loi n° 90/013 du 10 Août 7990 portant protection phytosanitaire.
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Décret n° 2001/216 portant création d'un compte d'affectation spéciale pour le financement des projets de développement durable en matière d'eau et d'assainissement.
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