Loi n° 0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant Partenariats Public‐Privé.
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Loi L/2014/019/AN du 08 juillet 2014, portant organisation et réglementation des activités statistiques.
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Décret D/2014/006/PRG/SGG du 06 janvier 2014, portant instauration d'un régime de surveillance par satellite et de surveillance aérienne des pêches.
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Décret D/2014/007/PRG/SGG du 06 janvier 2014, portant obligation d'équipement en dispositif de repérage par satellite des navires de pêche.
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Décret D/2014/008/PRGISGG du 07 janvier 2014, fixant les règles applicables aux opérations de transbordement et de débarquement des captures et des produits de la pêche.
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Décret D/2014/016/PRG/SGG du 17 janvier 2014, portant détermination des amendes applicables aux infractions de pêche et définition des pénalités accessoires.
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Arrêté A/2014/589/MEF/SGG du 13 mars 2014, portant création, organisation, composition et fonctionnement du comité de pilotage de filets sociaux productifs en République de Guinée.
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Arrêté A/2014/600/MVAT/CAB/SGG du 18 mars 2014, fixant les règlements d'urbanisme dans la Commune de Kaloum à Conakry.
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