Loi n° 61-06 du 27 mai 1961 érigeant en zone de modernisation pastorale la zone Sahélienne d'Elevage située au Nord de la limite légale des cultures.
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Loi n° 64-16 du 16 juillet 1964 incorporant au domaine privé de l'Etat les terrains et immeubles immatriculés non mis en valeur ou abandonnés.
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Ordonnance nº 92-037 portant organisation de la commercialisation et du transport de bois dans les grandes agglomérations, et la fiscalité qui lui est applicable.
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Initiative Grande Muraille Verte 2011
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Décret nº 90-55/PRN/MAG/EL portant normes de production, de conditionnement, de contrôle et de certification et de commercialisation des semences.
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Arrêté N°0121/MEBLCD/DGH/DL du 18-10-2010 déterminant les modalités et procédures de création des Associations des Usages du Service Public de l’Eau (AUSPE) et des Gestion de Points d’Eau (CGPE).
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