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Décret gouvernemental n° 2018-822 du 9 octobre 2018, fixant la contribution des déclarants au fonds d'indemnisation des dommages agricoles dus aux calamités naturelles et les modalités de son calcul.

09 Oct 2018

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Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement.

05 May 2021

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Legislation

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Download: tun208703.pdf

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l’aire géographique conférant l’octroi de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua» et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l’appellation d’origine contrôlée « Deglet Nour de Nefzaoua».

19 Apr 2021

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Legislation

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Download: tun208708.pdf

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 19 avril 2021, portant délimitation de l'aire géographique conférant l'octroi de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès » et approbation du cahier des charges relatif au bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée « grenades de Gabès».

19 Apr 2021

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Legislation

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Download: tun208709.pdf

Décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence foncière d'habitation dans la commune de Siliana, gouvernorat de Sliana.

26 Mar 2018

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Legislation

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Download: tun208711.pdf

Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana.

29 Apr 2022

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Download: tun208712.pdf

Arrêté de la ministre de l’environnement du 31 mars 2022, portant création des commissions administratives paritaires au ministère de l'environnement.

31 Mar 2022

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Download: tun208714.pdf

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.

24 Apr 2022

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Download: tun208725.pdf

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l'arrêté du 20 septembre 1994, relatif à l’organisation de la campagne de pêche aux poulpes.

24 Apr 2022

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Download: tun208726.pdf

Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 mai 2012, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à El Maalia de la délégation de Sejnane, au gouvernorat de Bizerte, et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.

11 May 2012

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Legislation

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