Ordonnance n° 17/025 du 10 Juillet 2017 fixant les attributions des Ministères.
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Décret n° 010/13 du 23 mars 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
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Arrêté ministériel n° 013/CAB/MIN/IND/2007 du 29 novembre 2007 portant application des normes cotées PFNH 001 A PFNH 020 ainsi que DHS 021 à DHS 040 harmonisées par le COMESA.
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Ordonnance-loi n° 68/074 du 8 mars 1968 relative à la protection des crocodiles et portant modification de la législation sur la chasse et pêche.
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Décret du 26 juillet 1910 portant sur le commerce et la fabrication des denrées alimentaires.
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Arrêté ministériel n°1250/CAB/MIN/SP/009/ CPH/OMP/2015 du 28 septembre 2015 portant adoption des lignes directrices dans le domaine pharmaceutique en République Démocratique du Congo.
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Arrêté ministériels n° 1250/CAB/MIN /SP/016/CPH /OMP/2016 du 10 décembre 2016 portant création et organisation d'un Comité National de la Pharmacovigilance Vaccinale en Républiques Démocratique du Congo.
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Arrêté ministériel n° 409/ CAB/MIN/TC/0082/2006 du 18 juillet 2006 portant réglementation de l’emballage en République Démocratique du Congo.
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