Document de Politique Foncière Nationale.
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Loi N° 23/027 du 15 juin 2023 relative à la protection et a la responsabilité du défenseur des droits de l’homme en République Démocratique du Congo.
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Loi organique n° 13/011 du 21 mars 2013 portant institution, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'Homme.
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cng233438.pdf
Arrêté ministériel n°058/CAB/MIN.ETAT/MIN-UH/2022 du 13 juin 2022 portant mesures d'exécution du décret n°22/21 du 24 mai 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public dénommé guichet unique de délivrance du permis de construire en République Démocratique du Congo.
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Décret n° 22/04 du 1 mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public dénommé Autorité de Régulation du Service public de l'Eau, en sigle ARSPE.
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Code civil.
01 Jan 1888
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Loi n° 23-057 du 10 décembre 2023 portant création, organisation et fonctionnement de l’ordre national des ingénieurs agronomes en République Démocratique du Congo
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Cng234376.pdf