Décret n° 280 portant création, attributions et organisation du comité de gestion et de développement communautaire.
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Loi n°52-2020 du 29 septembre 2020 portant institution du cadastre national foncier.
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Décret n° 524 portant interdiction d'importation de certains produits alimentaires d'origine animale.
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Décret n° 182 règlementant la police sanitaire des animaux en République du Congo.
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Arrêté n°1170 rendant obligatoire la prophylaxie de la tuberculose bovine et le contrôle des viandes provenant d'animaux tuberculeux de l'espèce bovine.
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Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives.
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Décret nº63-393 du 30 novembre 1963 portant réglementation sur le territoire de la République du Congo, de la production et de la commercialisation des aliments composés destinés au bétail.
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Arrêté n° 5472 du 1er avril 2020 portant régulation des marchés domaniaux.
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Loi n°5-2009 du 22 septembre 2009 sur la corruption,la concussion, la fraude et les infractions assimilées.
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