Loi n° 2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale.
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Arrêté n° 162/CAB/PM du 01 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de pilotage du projet d’alimentation en eau potable de la ville de Yaoundé à partir du fleuve Sanaga.
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Décision n° 238/MINMEE/CAB du 1er avril 2003 portant création d’une cellule d’appui et de promotion de l’artisanat minier.
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Décret n° 2010/1099/PM du 07 mai 2010 portant organisation et fonctionnement des centres multifonctionnels de promotion des jeunes.
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Décret n°2019-246 du 24 mai 2019 portant réorganisation de l'Agence de Promotion des Zones Economiques.
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Décret n°2001/1033/PM du 27 novembre 2001 réorganisant le programme de sécurisation des recettes forestières.
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Décret n° 2011/0003/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'État aux Communes en matière de promotion des activités de production artisanale d'intérêt communal.
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Décret n° 2010/2996/PM du 03 novembre 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2007/004 du 03 juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun.
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Décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat.
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