Loi-cadre n° 2011/012 du 6 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun.
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Décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat.
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Loi N° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025.
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Arrêté conjoint N° 00022/MINADER/MINFI du 04 mars 2019 fixant les frais des opérations d’inspection et de certification phytosanitaires ainsi que les modalités de gestion des revenus issus desdites opérations.
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Décret N° 2023/07526/PM du 06 OCT 2023 fixant les Modalités d'Application de la Loi N° 2021/014 du 09 juillet 2021 régissant l'Accès aux Ressources Génétiques, à leurs Dérivés, aux Connaissances Traditionnelles Associées et le Partage Juste et Équitable des Avantages Issus de leur Utilisation.
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Arrêté N°00085/19/A/MINADER/CAB du 1 juillet 2019 fixant la durée de validité des arrêtés de certification des appareils de traitement phytosanitaire.
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Arrêté conjoint N° 00115 MINADER/MINCOMMERCE/MINEPDED/MINSANTE du 29 août 2019 fixant les conditions de commercialisation des engrais au Cameroun
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Arrêté conjoint N° 00116 MINADER/MINCOMMERCE/MINEPDED/MINSANTE du 29 aout 2019 fixant les modalités d’exercice des activités de production, d’importation, d'exportation, de conditionnement, de stockage et de distribution des engrais ou de toute autre activité connexe.
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