Décret fixant les limites des eaux territoriales.
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Décret fixant les limites de la mer territoriale, la zone économique exclusive et du plateau continental.
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Décret réglementant l'exercice du droit de pêche en Haiti, 1978.
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Décret du 13 Mai 1936 sanctionnant la convention internationale sur la protection des végétaux.
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Nouveau Code Rural.
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Décret du 20 novembre 1972 créant une Commission nationale dénommée: "Commission Nationale d'Aménagement du Territoire" (CONAT).
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Décret du 20 novembre déclarant les travaux de reboisement d'intérêt général et d'utilité publique.
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