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Loi N° 2013-002 du 02 août 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n° 95034 du 03 octobre autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations.

02 Aug 2013

Madagascar

Legislation

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Décret N° 2013-577 complétant certaines dispositions du Décret n° 2003-192 du 04 Mars 2003 modifié par le Décret n° 2004-532 du 11 Mai 2004 fixant l'organisation, les attributions et le fonctionnement de l'Autorité Nationale de l'Eau et de l'Assainissement (ANDEA).

30 Jul 2013

Madagascar

Legislation

Regulation

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Décret N° 2011-113 du 28 février 2011modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2011-084 du 11 février 2011, portant application de la transparence dans la distribution de certains produits et des différentiels au niveau de leurs coûts.

28 Feb 2011

Madagascar

Legislation

Regulation

FAOLEX

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Arrêté N° 31384/2012 portant modification de certaines dispositions de l’arrêté n° 35742/2010 du 05 octobre 2010 relatif aux conditions d’octroi de l’agrément vétérinaire et du contrôle sanitaire des établissements se livrant au traitement et à la commercialisation du guano.

07 Dec 2012

Madagascar

Legislation

Regulation

FAOLEX

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Arrêté N° 24317/2012 du 05 septembre 2012 définissant les conditions relatives à l’application du Décret N°2012-690 du 10 Juillet 2012 fixant les procédures d’approbation des projets carbones et la mise en place et la gestion du registre national carbone à Madagascar.

05 Sep 2012

Madagascar

Legislation

Regulation

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Arrêté N° 14983/2013 du 18 juillet 2013 portant mise en Protection temporaire de l’Aire Protégée en création dénommée "Nouvelle Aire Protégée MANJAKATOMPOANKARATRA" Communes rurales: Tsiafajavona Ankaratra, Sabotsy Namatoana District d'Ambatolampy, Région Vakinankaratra.

18 Jul 2013

Madagascar

Legislation

Regulation

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Arrêté interministériel n° 10254/2012 du 25 mai 2012 modifiant les dispositions de l’alinéa 1 de l’article 2 de l’Arrêté Interministériel n°12880 /2007 du 3 août 2007 relatif à l’identification des bovins en transaction, objet d’élevage ou soumis au système de zonage.

25 May 2012

Madagascar

Legislation

Regulation

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Arrêté interministériel N° 9874/2013 du 6 mai 2013 modifiant certaines dispositions de l’arrêté interministériel n°52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l’arrêté interministériel Mine-Forêts n° 18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi de permis miniers et forestiers pour certains sites.

06 May 2013

Madagascar

Legislation

Regulation

FAOLEX

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Arrêté interministériel n° 52005/2010 du 20 décembre 2010 modifiant l'arrêté interministériel Mine-Forêts n°18633 du 17 octobre 2008 portant mise en protection temporaire globale des sites visés par l’arrêté n°17914 du 18 octobre 2006 et levant la suspension de l’octroi des permis miniers et forestiers pour certains sites.

20 Dec 2010

Madagascar

Legislation

Regulation

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Arrêté N° 8978/2008 du 24 avril 2008 portant création du Comité Interministériel de Concertation (CIC) du Programme de Soutien aux Pôles de micro-Entreprises Rurales et aux Economies Régionales (PROSPERER) au sein du Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche.

24 Apr 2008

Madagascar

Legislation

Regulation

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