Loi n°2017-035 portant Code de la Navigation et des Transports sur les voies navigables en République du Mali
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Ordonnance n° 10-036/P-RM du 5 août 2010 portant création de la Cellule nationale de lutte contre le travail des enfants.
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Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales.
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Loi n°06-040 du 11 Août 2006 portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.
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Décret n° 06-442/ P-RM du 18 octobre 2006 fixant les modalités d’application de la loi portant institution du numéro d’identification nationale des personnes physiques et morales.
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Ordonnance n°99-004/P-RM du 31 mars 1999 portant création de la direction nationale des frontières.
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Décret n° 01-041/P-RM du 02 février 2001 fixant les modalités d’attribution du permis d’occuper.
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Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.
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