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Décret n° 2013-2999 du 10 juillet 2013, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre non immatriculées sises à la délégation de la nouvelle Matmata, gouvernorat de Gabès, nécessaires à la construction de deux réservoirs d'eau.

10 Jul 2013

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

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Arrêté du ministre de l'industrie, du ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l'agriculture et du ministre des finances du 15 juillet 2013, portant fixation du stock de régulation de lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2013.

15 Jul 2013

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun132864.pdf

Décret n° 2013-3290 du 2 août 2013, portant déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), en face du théâtre de Sidi Mansour, gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et son incorporation au domaine privé de l'Etat.

02 Aug 2013

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun132867.pdf

Arrêté du ministre de l’agriculture du 02 août 2013, modifiant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi.

02 Aug 2013

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun132870.pdf

Décret n° 2013-4116 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2005-1302 du 26 avril 2005, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du barrage El Kébir du gouvernorat de Gafsa et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

18 Sep 2013

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun132892.pdf

Décret n° 2013-4117 du 18 septembre 2013, portant modification du décret n° 2008-2477 du 1er juillet 2008, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour l'achèvement de la réalisation des barrages El Kébir, El Moula et des ouvrages de dérivation des eaux desdits barrages du gouvernorat de Jendouba et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.

18 Sep 2013

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun132893.pdf

Loi organique n° 2013-41 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un protocole additionnel à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international des recherches agricoles dans les zones arides (ICARDA) conclu le 18 juillet 2012.

07 Oct 2013

Tunisia

Legislation

FAOLEX

Download: tun132896.pdf

Arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé du 19 septembre 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'attribution des licences d'exploitation des établissements de préparation de médicaments à usage vétérinaire ainsi que l'octroi du visa autorisant la commercialisation de ces médicaments.

19 Sep 2013

Tunisia

Legislation

Regulation

FAOLEX

Download: tun132898.pdf

Loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, portant dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création de zones industrielles.

01 Nov 2013

Tunisia

Legislation

FAOLEX

Download: tun132899.pdf

Accord entre le gouvernement de la République Tunisienne, le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire et le gouvernement du Royaume du Maroc portant plan d’urgence sous-régional pour la préparation et la lutte contre la pollution marine accidentelle dans la zone de la méditerranée du Sud-ouest.

20 Jun 2005

Tunisia

Morocco

Legislation

Agreement

FAOLEX

Download: tun145734.pdf