Décret N° 2024-1279 du 23 octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national des indications géographiques.
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Loi N° 2025-09 du 03 avril 2025 portant cadre juridique de la chefferie traditionnelle en république du Bénin
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Loi N° 2025-02 du 05 février 2025 portant organisation de la concurrence en République du Bénin.
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Décret N° 2025-230 du 07 mai 2025 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil national de l'eau.
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Loi N° 98-015 DU 12 MAI 1998 portant Statut Général des Gens de Mer en République du Bénin.
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Loi N° 1964-5 du 15 juillet 1964 réprimant l'introduction à l'intérieur du territoire National de matières végétales dangereuses pour les cultures.
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Loi N° 2009-25 portant autorisation de ratification de la Charte de l'eau du Bassin du Niger signée le 30 avril 2008 à Niamey (Niger) par les Etats membres de l'Autorité du Bassin du Niger (ABN).
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Loi N° 2017-02 du 03 mai 2017 relative au crédit-bail en République du Bénin.
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