Décret du 10 juillet 1920 relatif à la vente publique des biens immobiliers et mobiliers.
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Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée.
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Loi nº 77-001 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation.
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Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi.
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Loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
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Loi nº 05-008 modifiant et complétant la loi nº 04-15 fixant la nomenclature des actes générateurs des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participation ainsi que les modalités de perception.
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Ordonnance nº 76-007 fixant les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières.
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