Décret du 11 avril 1949 sur le régime forestier.
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Ordonnance-Loi du 24 avril 1899 portant création et organisation des commissions d’hygiène.
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Ordonnance Loi n°85-035 du 3 septembre 1985 portant régime des armes et munitions.
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Loi n°08-012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.
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Ordonnance n° 15/014 du 21 mars 2015 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement
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Arrêté ministériel n°085/CAB/MIN/AGRIPEL/ 2016 du 1er avril 2016 fixant les normes de conditionnement des produits agricoles à l’exportation et de leurs dérivés.
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