Loi n°29 autorisant l'adhésion à la Convention sur la biodiversité.
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Loi n°14 autorisant la ratification de la Convention de Bonn sur la Conservation des Espèces Migratrices Appartenant à la Faune Sauvage ou Convention de Bonn.
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Loi n°32-96 du 22 Août 1996, autorisant l'adhésion à l’Accord de Lusaka sur les opérations concertées visant le Commerce illicite de la Faune et de la Flore Sauvages.
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Loi n°5 autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.
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Loi organique n° 31-2017 du 7 août 2017 déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des sages et des notabilités traditionnelles.
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Loi n° 6-2020 portant création de l’agence nationale de développement de la pêche et de l’aquaculture.
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Loi n° 5-2020 du 26 février 2020 portant création de l’agence nationale de développement de l’agriculture et de l’élevage.
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Décret nº 2005-552 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état.
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