Décret n° 2019-895 du 30 octobre 2019 portant modalités de classement de certaines forêts classées en Parcs nationaux ou Réserves.
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Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.
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Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales.
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Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale.
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Loi n° 2014-451 du 05 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'Administration Territoriale.
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Loi n° 2014-454 du 05 août 2014 portant statut du District Autonome de Yamoussoukro.
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Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales.
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